Décret et arrêté relatifs à la redevance pour pollution de l’eau par les PFAS pour les ICPE
Le Décret n° 2026-545 du 25 juin 2026 relatif à la redevance pour pollution de l’eau par les PFAS, ainsi que l’arrêté du 25 juin 2026 fixant les modalités de son application, ont été publiés au Journal officiel de la République française.
Ces textes font suite à la loi du 27 février 2025 relative
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